Cour de Cassation – 1ère chambre civile - 8 octobre 2008 : pas de possibilité d’adoption pour le majeur sous tutelle inapte à consentir à sa propre adoption.

Amandine est née en 1978. Elle est atteinte d’autisme. En 1988, la mère d’Amandine décède. En 1991, son père Gérard se remarie avec Mireille. En 1996, à la majorité d’Amandine, son père devient son tuteur. En 2006, après avoir tissé des liens étroits avec Amandine, Mireille se propose d’adopter l’enfant de son conjoint. Le 21 juin 2006, Gérard, en sa triple qualité de représentant légal de sa pupille, de père et d’époux de l’adoptante, dépose auprès du juge des tutelles une requête tendant à la désignation d’un administrateur ad hoc aux fins de consentir à l’adoption d’Amandine par sa nouvelle épouse. Sa requête est rejetée. Il fait appel auprès du TGI de Bourg-en-Bresse. Celui-ci rejette à nouveau sa demande le 16 avril 2007. Gérard porte alors l’affaire devant la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation rend son arrêt le 8 octobre 2008. Elle rejette le pourvoi de Gérard. La décision est particulièrement intéressante dans la mesure où la Cour utilise expressément le vocabulaire du nouvel article 458 du Code Civil, pourtant applicable seulement au 1er janvier 2009, en visant la notion « d’acte strictement personnel » qui ne peut être accompli ni par représentation, ni avec assistance. Le nouvel article 458 vise d’ailleurs dans son alinéa 2 « le consentement à sa propre adoption ». La Cour énonce que « le consentement du majeur protégé à sa propre adoption est un acte strictement personnel ». Puis la Cour constate que « le psychiatre, commis en qualité d’expert par le juge des tutelles, a constaté dans son certificat médical du 18 octobre 2004 qu’Amandine n’était pas en mesure d’organiser un raisonnement, un jugement ou d’exprimer une volonté élaborée ». Les juges en déduisent donc « qu’Amandine ne pouvait consentir à l’adoption projetée ».

Cette décision n’est pas juridiquement discutable (si on excepte le fait que le nouvel article 458 a été appliqué par anticipation). Pourtant, elle laisse une impression de malaise. En effet, l’adoption envisagée par le nouveau conjoint de son père était probablement dans l’intérêt de l’enfant autiste. L’adoption était le prélude à l’organisation de l’avenir de l’enfant. L’adoption avait la grande vertu, puisque l’épouse s’occupait de l’enfant, d’effacer les droits de mutations entre étrangers si Mireille voulait transmettre ses biens à Amandine. Après tout l’adoption fait l’objet du contrôle par le tribunal qui la prononce et suppose qu’elle soit dans l’intérêt de l’adopté. Serait-il inconcevable de prévoir qu’à titre exceptionnel l’adoption pourrait être prononcée sans le consentement de l’adopté si celui-ci est hors d’état de le donner ? Serait-il inconcevable de prévoir au moins un régime fiscal spécial, en dehors de toute adoption, pour les transmissions à titre gratuit en faveur d’une personne sous tutelle ? En appliquant la catégorie des actes strictement personnels, on protège au maximum le protégé mais cette protection peut se retourner contre lui. Le temps est peut être venu de se pencher sur le sort des enfants handicapés mentaux vivant dans des « familles recomposées » car celles-ci sont de plus en plus nombreuses.

Published in:Chroniques de jurisprudence |on avril 21st, 2010 |

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